1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://stopauxmassacresanimaliers.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaires : « Sama Protection Animale » – 02300 Chauny
  • Responsable publication : L Kévin
  • Hébergeur : o2Switch

Hébergement juridique

Sas sama est une SAS enregistrée au registre du commerce de Saint-Quentin sous le N° RCS 824 596 399.

  • Numéro SIRET : 824 596 399 00017
  • Capital social : 1 000€
  • Numéro TVA : FR52824596399
  • Siège social : 32, rue Robert Schuman 02300 Chauny
  • Responsable : L Kévin

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site en ligne Sama Protection Animale  et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Sama Protection Animale se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site et de ses formulaires.

Site : il s’agit du site en ligne stopauxmassacresanimaliers.fr


ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SERVICES

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Informations sur des sujets d’actualité ;

Proposition de nouvelle article, sondage, quiz à mettre en ligne sur le site (sous réserve de validation par les administrateurs du site)

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Sama Protection Animale.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@stopauxmassacresanimaliers.fr

ARTICLE 4 : SERVICES PAYANTS

Le site peut proposer à l’Utilisateur un ou plusieurs services supplémentaires moyennant paiement. En aucun cas le refus de ces services ne saurait priver l’Utilisateur de l’accès aux services gratuits fournis par la plateforme.

Tous les tarifs indiqués sur le site s’entendent toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Sama Protection Animale se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande passée sur le site Internet stopauxmassacresanimaliers.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://stripe.com/fr/legal. Sama Protection Animale n’est pas affilié au fournisseur de paiement, et par conséquent décline toute responsabilité concernant l’ensemble des services fournis par ledit fournisseur, ainsi que éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, résultant du service de ce fournisseur.

Un ticket de paiement sera communiqué à l’utilisateur par email à l’issue de sa commande.

En cas de rétractation, l’Utilisateur est invité à effectuer sa demande de remboursement par email à l’adresse contact@stopauxmassacresanimaliers.fr dans les 14 jours suivant la confirmation de son paiement – passé ce délai, le paiement est considéré comme acquis par Sama Protection Animale et ne saurait être remboursé. En cas de demande de remboursement dans les délais, l’Utilisateur recevra son paiement d’après les modalités définies par le système Stripe.

Sama Protection Animale archivera les tickets et les historiques de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Sama Protection Animale seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET CODE DE CONDUITE

Tout contenu proposé par l’Utilisateur et mis en ligne en son nom sur Sama Protection Animale reste de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas proposer ou  mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, à leur vie privée ou leur image, et à ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux, haineux ou interdits par la loi.

L’Utilisateur assume seul toute activité ou contenu publié via son profil utilisateur sur le site, créé à partir de son adresse email. A ce titre, il lui convient d’accorder une attention particulière à la protection de son mot de passe, afin d’éviter que son identité ne puisse être usurpée.

La responsabilité du site ne saurait être mise en cause en cas de recours en justice engagé par un tiers lésé par tout ou partie d’un contenu publié par l’Utilisateur via son profil, dont il assure seul la protection et la responsabilité éditoriale.

L’Utilisateur est invité à respecter le code de conduite sur le web préconisé par la CNIL : hyperlien > https://www.cnil.fr/fr/10-conseils-pour-rester-net-sur-le-web

Afin de respecter la déontologie du site, le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://stopauxmassacresanimaliers.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://stopauxmassacresanimaliers.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Sama Protection Animale ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://stopauxmassacresanimaliers.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://stopauxmassacresanimaliers.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://stopauxmassacresanimaliers.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Sama Protection Animale et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://stopauxmassacresanimaliers.fr.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accèsde rectification ou d’opposition aux informations qui le concernent, qui peut être exercé à tout moment par lui ou, le cas échéant, les personnes chargées le représenter, en s’adressant à contact@stopauxmassacresanimaliers.fr.

L’Utilisateur est invité à consulter ses droits sur le site de la CNIL.

Afin de continuer à améliorer la protection de vos données personnelles, nous avons mis à jour notre politique de confidentialité.

ARTICLE 8 : POLITIQUE DE COOKIES

Afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, le site stopauxmassacresanimaliers.fr utilise des cookies pour lesquels le consentement de l’Utilisateur sera demandé lors de son arrivée sur le site. L’Utilisateur pourra alors accepter les cookies en cliquant sur « OK » ou en poursuivant sa navigation sur le site, ou contrôler ses préférences en matière de cookies en se rendant sur la page suivante.

Les cookies utilisés sur stopauxmassacresanimaliers.fr servent essentiellement à :

  1. Analyser l’activité des utilisateurs afin d’améliorer le site
  2. Identifier les préférences de l’Utilisateur pour lui proposer des contenus personnalisés
  3. Faciliter la participation de l’Utilisateur aux actions proposées par le site (commentaire, partage des actions sur les réseaux sociaux…)

Le site https://stopauxmassacresanimaliers.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Sama Protection Animale. Cependant, Sama Protection Animale n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

ARTICLE 9 : SÉCURITÉ ET FORCE MAJEURE

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 10 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Le site permet aux membres de proposer pour publication des articles, des sondages, et des supports visuels.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet, les réseaux sociaux et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 11 : PUBLICITÉS

Généralités

Les modalités d’utilisation et tarifs tels que décrits sur la page dédiée à la publication d’annonces s’appliquent à ces présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement

Se référer a l’article 4 « service payant » de ce présent document.

Annulation

Toute annonce publicitaire peut être retirée du site à la demande du client. Néanmoins, la facturation des jours restants ne sera pas remboursée.

ARTICLE 12 : LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Sama Protection Animale qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

De même, le site ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs sur lesquels des liens menant vers notre site sont référencés.

ARTICLE 13 : ÉVOLUTION ET INTERPRÉTATION DU CONTRAT

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU. En cas de litige entre les titres et leur description, les titres seront considérés caduques.

ARTICLE 14 : DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal de commerce de Laon sera compétent.

Dernière mise à jour : 25 mai 2018